📌 L’essentiel Par un jugement du 5 février 2026, le tribunal administratif de Lyon juge que l'autorisation statutaire donnée aux coprésidents d'une association d'agir en justice leur permet aussi de former le recours gracieux qui proroge le délai contentieux. 📖 La problématique L'habilitation
📌 L’essentiel Par un jugement du 27 août 2026, le tribunal judiciaire de Coutances condamne in solidum deux associations sportives à payer le traiteur d'un tournoi, l'une pour avoir signé le devis, l'autre pour en avoir repris l'organisation. 📖 La problématique Une association
📌 L’essentiel Par un jugement du 19 août 2026, le tribunal judiciaire de Tours retient la responsabilité de l'association chargée de la gestion sociale d'une compagnie de spectacle, pour n'avoir signalé ni le surcoût d'une représentation un 1er mai, ni les conditions
Quarante-sept associations et groupements de fait ont été dissous depuis 2017 par un décret pris en conseil des ministres, sans qu'aucun juge ait eu à se prononcer au préalable. La mesure atteint la personne morale elle-même, produit tous ses effets dès son entrée en vigueur et
📌 L’essentiel Par un arrêt du 31 juillet 2026, la cour d'appel de Colmar confirme la résolution du contrat conclu par une association avec un prestataire informatique et la restitution intégrale de l'acompte de 60 000 euros. 📖 La problématique L'association qui a commandé une
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 13 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil valide le refus opposé par un maire à un candidat qui sollicitait le palais des sports communal pour une réunion électorale, l'équipement étant occupé par quatre associations sportives. 📖 La problématique
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 4 février 2026, le tribunal administratif d'Orléans rejette comme manifestement irrecevable la demande d'une association tendant à obtenir, à titre gracieux, le remboursement d'un excédent de prélèvement à la source réclamé hors délai. 📖 La problématique Le juge administratif
📌 L’essentiel Par un jugement du 25 août 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion annule l'assemblée générale élective d'une ligue sportive, le président sortant, candidat, ayant seul contrôlé la recevabilité des deux listes en présence. 📖 La problématique L'élection des dirigeants
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 5 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte déclare irrecevable le recours d'une association contre le courrier par lequel l'agence régionale de santé lui exposait la refonte envisagée de sa mission et de son financement. 📖 La
📌 L’essentiel Par un arrêt du 17 février 2026, la cour d'appel de Riom reconnaît à une association dépourvue d'activité lucrative la qualité de non-professionnel, lui refuse celle de consommateur, et réduit les deux indemnités de résiliation réclamées par son loueur, de 44 022 à
Créé en 2008 pour attirer les financements privés vers l'intérêt général, le fonds de dotation a séduit par sa simplicité : une déclaration en préfecture, quinze mille euros, et l'affaire est faite. Le succès a conduit le législateur à resserrer progressivement ce qui tenait, à l'
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 9 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes juge irrecevable le recours dirigé contre le courrier d'intention d'un président de conseil départemental, et refuse par voie de conséquence d'admettre l'intervention d'